Vous voulez profiter de la période estivale et des ponts de mai pour louer votre logement via des plateformes telles que AirBnb, ce que vous devez savoir :
Si vous êtes locataires
Cette sous location saisonnière est régie par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Vous ne pouvez pas mettre votre logement en sous location sans l’accord écrit de votre bailleur tant sur le principe que sur le montant des loyers pratiqués. En effet le loyer de cette sous location touristique ne peut pas être plus élevé que le loyer principal.
En cas de sous location non autorisée ou refusée par le bailleur, celui-ci peut demander la résiliation du bail. Il doit se prévaloir d’une faute suffisamment grave (sous location très longue, dégradations du bien, troubles du voisinage). Il peut également demander l’allocation de dommages et intérêts en cas de préjudice.
Il a même été jugé par la Cour d’Appel de Paris dans un Arrêt du 5 juin 2018 (CA Paris, Pôle 4, Chambre 4, n°16/10684) que les locataires devaient reverser au propriétaire bailleur le montant des loyers perçus au titre de la sous-location touristique.
Si vous êtes propriétaires
Vous mettez en location saisonnière votre logement principal moins de 120 jours par an (le calcul n’implique pas que les jours soient consécutifs), vous n’avez pas à demander d’autorisation de changement d’usage ou d’autorisation temporaire. Il en est de même si vous mettez à la location une seule pièce du logement principal toute l’année.
En revanche, dans les villes de plus de 200 000 habitants, à Paris ainsi que dans les villes des Hauts de Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne, la location de moins de 120 jours par an doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. (article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation)
Si la location saisonnière dure plus de 120 jours par an, dans les villes ci-dessus énumérées, le changement d’usage des locaux est soumis à autorisation préalable du maire et cette autorisation peut comporter l’obligation de mettre dans le même temps sur le marché de la location un autre appartement.
A Paris, dans les arrondissements suivants du 1er au 9ème et le 16ème, il faut mettre sur le marché un logement deux fois plus grand (taille équivalente dans les autres arrondissements) que celui qui est retiré du marché de la location, sous peine d’amende de 50 000 euros, de nullité du bail touristique et la remise sur le marché, sous astreinte de 1000 euros par jour (article 651-2 du code de la construction et de l’habitation).
Par ailleurs, toujours à Paris, un numéro d’enregistrement est communiqué par la mairie, et doit figurer sur l’annonce de la plateforme, à défaut le site internet doit retirer l’annonce.